J.O. 232 du 6 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 octobre 2007 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

NOR : IOCA0765445D


Par décret en date du 4 octobre 2007 :

Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française de cinéma et vidéo » dont le siège est à Paris ;

Sont approuvés les statuts de cette association (1).


(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.